SARL : RÉUNION FACILITÉE

Auparavant, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant le quart des parts sociales (s'ils représentent au moins le quart des associés) pouvaient demander la réunion d'une assemblée. Afin de renforcer le droit de regard des associés sur le fonctionnement de l'exécutif managérial, les seuils du quart des associés et du quart des parts sociales ont été respectivement remplacés par un seuil de 10 %. En d'autres termes, la réunion de l'assemblée peut désormais être demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant le dixième des parts sociales s'ils représentent au moins le dixième des associés.

Jean Saubesti